Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me LAURENT GOLDMAN, avocat en la Cour et les conclusions de M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DE LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire

Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Un mémoire personnel a été produit

Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Moracchini ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BARBÉ

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU et les conclusions de M. l'avocat

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD, SELARL CABINET SEVELLEC - Maitre Guillaume DAUCHEL, SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs

Copie exécutoire : Blachier-Fleury Hélène, Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Assisté par Me Géraldine HANNEDOUCHE, avocat

ANSWER SECURITE Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 INTERVENANT VOLONTAIRE

PONTOISE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F00121 DEMANDEUR SNC LA CIVETTE DOREE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL SEVELLEC - DAUCHEL

Maître Jean-Paul ARMAND, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS ADS INTERNATIONAL FOODS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SELARL Cabinet SEVELLEC-DAUCHEL

Copie exécutoire : SELARL CABINET SEVELLEC - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

CARDIF ASSURANCE VIEayant pour mandataire la société DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Muriel CADIOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Commerce de Créteil - RG n° 2018L00414 APPELANT Monsieur [L] [U] [J] Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14] (TURQUIE) Demeurant [Adresse 5] [Localité 11] Représenté par Me Guillaume DAUCHEL

Le 15 mars 2018, Mme [B] a adressé à l'agence Dauchez, administrateur de biens en charge dudit logement, un courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention de Mme [D] l'informant des difficultés