53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHRIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, - les conclusions

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme Marie-Rose X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

Desaché, Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et autres et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Jacques Y... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de l'hôpital Hospice X... Jean, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'Unimate 65, du département des HautesPyrénées, de

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... Vial,- les conclusions de M.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Le Roy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.