et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure douanière

de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins d'établir les mêmes infractions sur la base des mêmes allégations

de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins d'établir les mêmes infractions sur la base des mêmes allégations

Italie (n° 54292/00) (plus de 12 ans et 11 mois au 22 novembre 2001) 20 000 EUR 2 000 EUR 35)     Domenico   Chiappetta c.

titre subsidiaire, au cas où le jugement serait confirmé, elle PARTIES INTERVENANTES DEVANT LA COUR DE RENVOI MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES

(ceux-ci sont devenus la propriété du de cujus suivant acte de vente du 10 février 2000 établi par la SCP Dominici F..., notaires à Ville Di Pietrabugno) et dans lesquels ce dernier exploitait une pharmacie

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

En dixième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. / () ".

Sur l'action domaniale : 9.

public en cas, notamment, de stationnement sur ledit domaine.

Constater qu'aucune condition ne prévoit les formalités douanières concernant les bijoux et biens acquis à l'étranger.

The court found that in the course of the investigation which had been carried out properly, all relevant factors had been established and all necessary evidence had been taken in order to give a decision

X... n'explique guère les nombreuses allers et venues que met en évidence l'utilisation 47 fois du code d'accès au site Shugard entre 0 heure 42 et 22 heures 17 le 22 décembre et entre 0 heure 44 et 8

; "3 ) alors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que tous les participants étaient informés qu'ils n'avaient pas gagné le plus petit prix ; qu'il n'existait à cet égard aucune allégation

[W] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 19 juin 2020.

l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [G] [T] né le 21 Septembre 2002 à [Localité 2] (ALGERIE

. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Landgericht Hamburg - Germania. # Proprietà industriale e commerciale: diritto al marchio. # Causa 1/81.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [B] [E] Assistés lors des débats par