En application de ces dispositions, le Conseil d’État (CE, Ass. 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce un

c/ M. et Mme Lieutard ; jugement du 13 mars 2013, ASF c/ M. et Mme [V]) et trois arrêts de cette cour en date du 18 juin 2013, le premier (ASF c/ CRAMA) fixant à 4 € le m2 en valeur septembre 2012 l'indemnité

situé [Adresse 6], immatriculée sous le numéro 407 917 111 RCS Paris, désignée comme le recouvreur et mandataire pour les besoins du recouvrement de la créance visée ci-dessus tant à l'amiable que devant

Colera, rapporteur public, - et les observations de Me Lefebure, pour le département de la Seine-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.

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Il n'implique pas davantage qu'il soit enjoint au département de la Seine-Saint-Denis de verser à M.

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