." ; Considérant que ces dispositions, ouvrant à certaines personnes vocation à être recrutées comme magistrat à titre temporaire, ne créent pas à leur profit de droit d'être nommées en cette qualité ;

fondement des dispositions du décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux qui, en matière d'avancement, créent

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X..., alors que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail doivent être écartées en ce qu'elles créent une disparité injustifiée entre syndicats représentatifs ayant pour effet de les rendre

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, que les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 janvier 1975 relative à la sous-traitance ne créent

Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévu à l'article L. 351-2, lorsqu'ils créent

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l'arrêté en date du 14 novembre 2023 par lequel le maire de Fontaine-lès-Dijon a délivré à la SCCV Elysée Fontaine un permis de construire un ensemble immobilier sur des parcelles sises 1 rue des Créots

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