; 3 / que lorsqu'il est impossible d'établir le nombre d'heures travaillées pendant la période de référence, les droits à pension ne sont susceptibles d'être ouverts que sur la base des salaires cotisés

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier par le groupe BPCE et la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Miniburo par la Caisse des dépôts et consignations et la société Nexity

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe La Poste par la Caisse des Dépôts et Consignations et l'État français

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier par le groupe BPCE et la Caisse des dépôts et consignations

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par Fontanel Management et la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par la Caisse des Dépôts et Consignations et le groupe Artea

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier par Amundi Immobilier et la Caisse des dépôts et consignations

la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), au profit : 1 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR) des Pays de la Loire, dont le siège est ..., 2 / de la société GBF Médical, devenue Corin

le licenciement et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen ; 1 / que constitue une cause légitime de rupture la violation des consignes

troisième lieu, que la cour d'appel aurait dû rechercher à qui était imputable la rupture du contrat de travail, alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel a, pour écarter le grief de non-respect des consignes

n'avait pas commis de faute inexcusable, bien qu'il se fût contenté d'avertir les passagers de la forte augmentation de la vitesse et de les inviter à se cramponner sans s'assurer du respect de cette consigne

X... de vendre les titres de son choix, d'en consigner le prix à hauteur des créances garanties et de disposer des titres et droits d'associés restant en sorte que M.

placé en retenue douanière puis mis en examen par un juge d'instruction pour manquement à l'obligation déclarative de capitaux et blanchiment d'escroquerie, les dollars et euros détenus par lui étant consignés

. ; "aux motifs que des documents, deux cahiers intimes de A..., dans lesquels elle avait consigné ses difficultés, avaient été retenus par la mère lors d'une perquisition puis détruits par celle-ci

X... qui, en sa qualité de chef d'atelier, donnait des consignes au chauffeur, comprenaient la responsabilité de l'emballage ; qu'en déclarant dès lors qu'il n'était pas allégué que M.

X..., engagé le 29 mars 1978 par la société Isoroy en qualité d'affuteur, a été licencié par lettre du 31 juillet 1987 pour "non respect des consignes concernant l'utilisation et l'entretien de la voiture

déboutée de sa demande en paiement de dividendes auxquels les droits sociaux acquis en indivision lui ouvraient droit, ainsi que du produit de la vente des immeubles indivis dont le prix avait été consigné