Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6ef8
21 novembre 2017
21 novembre 2017
, la vente est, certes, devenue parfaite le 6 décembre 2012, mais que la promesse ayant différé le transfert de propriété jusqu'à la régularisation de la vente par acte authentique ou jusqu'à sa consécration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300693
8 juin 2011
8 juin 2011
X..., ce qui ne valait pas consécration d'une créance dont la prescription courait à cette date et n'emportait pas interruption de la prescription de l'action en recouvrement de charges, la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
La S.A.R.L. DATACOL FRANCEc/Monsieur David X
6253ca0dbd3db21cbdd89eb5
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Qu'il découle des dispositions de l'article L.121-1 du Code de Travail que l'obligation de non concurrence prévue par la convention collec-tive est opposable au salarié, en l'absence de mention dans le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300706
11 juin 2013
11 juin 2013
d'un associé envers la société dissoute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu, non la consécration
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
cette exception à l'obligation de motivation ne concerne pas le 8° de l'article L. 211-2 ; - en s'appuyant sur une note blanche non circonstanciée, ce qu'il relève d'ailleurs, ainsi que sur l'avis du CoSSeN
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85575
16 février 2001
16 février 2001
Avocat au Barreau de PARIS BANQUE du B TIMENT et des TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 33 rue des Trois Fontanot 92002 NANTERRE représentée par la SCP COSSEC
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191a
4 juillet 2014
4 juillet 2014
C O U R D'A P P E L D E T O U L O U S E DU 04 Juillet 2014 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N 60/ 2014 N RG 14/ 00063 Décision déférée du 24 Avril 2014 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE- Jean-Marie COSSET,
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11575
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Qui plus est, cette approche a reçu une consécration législative explicite en matière de transport, à travers l’article 1961 § 3 du nouveau code civil (qui, même s’il n’est entré en vigueur
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d3ecf40727a0043bab4
8 avril 2025
8 avril 2025
décision Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de “constater” et “juger”, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, puisqu’elles ne valent consécration
Source officielleChambre 8/Section 1
686422640bb2f8a66ca5ed6c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, le demandeur doit réclamer la consécration d'un même droit sur la même chose : il doit exister une identité d'objet entre la nouvelle demande et le jugement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004442198
9 novembre 2000
9 novembre 2000
C.G., devant le tribunal de Cosence afin d’obtenir le partage de plusieurs immeubles. La mise en état de l’affaire commença le 13 novembre 1981 et le juge renvoya au 14 mai 1982.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110092
27 janvier 2021
27 janvier 2021
perspective avec le mariage intervenu dans le courant de l'année 2016 et qui incitait à regarder toute la période antérieure comme les prémices de cette union maritale qui apparaissait alors comme la consécration
Source officielleciv3
60794c139ba5988459c448fb
9 décembre 1981
9 décembre 1981
DEMANDAIT LA CONSECRATION DU MEME DROIT EN SE BORNANT A INVOQUER DES MOYENS DIFFERENTS QUI AURAIENT ETE PRIS SUCCESSIVEMENT, DE SES TITRES, PUIS DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, QU'EN DENIANT A L'ARRET
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdc38fe82bf3e5cd79ca439
11 décembre 2018
11 décembre 2018
. - COSSIC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0322 Ayant pour avocat Maître Jérôme A..., avocat au barreau de PARIS, toque : P322 INTIME Maître Marie B... ès-qualités de liquidateur judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bdf
18 décembre 2001
18 décembre 2001
60.000 francs qui constitue indiscutablement un passif exigible alors que la prétention du débiteur à voir juger que l'affiliation obligatoire à cette caisse est illégale n'a à ce jour reçu aucune consécration
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938ac
21 décembre 2016
21 décembre 2016
SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 002336 du 14/ 04/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : Madame Cosette
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91051
30 janvier 2014
30 janvier 2014
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Pierre COSSET, avocat au barreau d'ANGOULEME substitué à l'audience par Me LAGARDE, avocat.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01194_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
son refus d'autorisation d'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, l'administration se fonde sur une fiche établie par le commandement spécialisé pour la sûreté nucléaire (COSSEN
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02787_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
prescriptions complémentaires pour des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au parc éolien de Carmoise-Trehouet sur les communes de Guerlédan et de Saint-Connec
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110386
25 mai 2022
25 mai 2022
[Z] faisait valoir que la consécration de la responsabilité du notaire pouvait intervenir et sa condamnation pouvait être subordonnée au défaut de paiement total ou partiel par l'emprunteur de la dette
Source officiellePage 43 sur 83