Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens - demande rejetée

   Le Gouvernement, au contraire, juge impossible de constater en l’espèce un manque de respect pour des droits énoncés dans la Convention.

Le tribunal constate que l’affaire a été traitée convenablement, eu égard à l’article 16 (...) de la loi sur l’administration publique [forvaltningsloven, loi du 10 février 1967, paragraphe 38 ci-dessous

relative à la saisine de la société Tuxedo relative à des pratiques constatées sur le marché de la diffusion de la presse sur le domaine public aéroportuaire

Violation de l'art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens

   La Cour considère qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, le constat d’une violation de l’article 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable suffisante

    La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

    Le Gouvernement combat cette thèse. A.     Sur la recevabilité 14.

    La Cour constate par ailleurs que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Article 41 – Le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1 et 6-3-c;Préjudice moral - constat de violation suffisant

    Le Gouvernement combat cette thèse.

Article 41 – Le constat d’une violation représente une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi par le requérant.

Violation de l'art. 10;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - réparation;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Jean-Paul Costa,   Alvina Gyulumyan,   David Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de   Santiago

Partiellement irrecevable;Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation;Préjudice moral - constat de violation suffisant

    La Cour constate en outre que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Quant au préjudice moral, la Cour l’estime suffisamment réparé par le constat de violation de la Convention auquel elle parvient. B. Frais et dépens 34.