Et ceux afin qu'il puisse apprendre le fraçais, il dispose d'une copuie e son passeport transmis au consulat algérien. Monsieur dispose de garantie suffisante relative à une assignation à résidence.

La cour d'appel de Besançon a confirmé le jugement du tribunal de commerce, rejetant les demandes de M. [A] et condamnant ce dernier à payer des frais irrépétibles et les dépens d'appel.

à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section B), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires du 5, rue Gît-le-Coeur

EXPOSE DU LITIGE La communauté d’agglomération COEUR DE L’ESSONNE AGGLOMERATION, en qualité de maître d’ouvrage, a fait édifier un centre nautique communautaire situé à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700

effet le 2 novembre 1987 et se terminera automatiquement et sans formalité le 1er novembre 1988 au retour de la personne remplacée ou à son départ définitif de l'établissement, la durée de l'absence connue

que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 2001) a rejeté ses demandes ; Attendu que l'arrêt attaqué qui, en retenant que rien ne démontrait que les dernières résiliations de polices étaient connues

intervenait d'ailleurs sur le navire en vertu d'un contrat de carénage en date du 22 juin 1992 passé entre elle et la compagnie norvégienne Wesnav et qui ne portait pas sur les travaux de réfection de la coque

X..., 8 téléphones portables, 980 euros en espèces dissimulés dans la coque d'un téléphone, un fusil Baïkal et ses cartouches (calibre 36) et divers matériels HiFi ont été saisis ; que M.

auprès duquel elle allait chercher des cigarettes pour sa mère, lui avait demandé, à plusieurs reprises, de baisser sa culotte pour pouvoir lui toucher les fesses ou lui avait donné des bisous dans le cou

l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; que la circonstance que la situation économique d'une entreprise rendant nécessaire la suppression ou la modification d'un emploi ait été connue

IV suppose l'exécution de « travaux administratifs ou techniques d'exploitation complexe ou d'étude d'une partie d'ensemble, en application des règles d'une technique connue

survenu du 15 septembre 2010 au 9 janvier 2011 ; qu'en affirmant que le licenciement engagé le 6 octobre et notifié le 19 novembre 2010 était intervenu trop tardivement dès lors que les faits étaient connus

le compte rendu de la rencontre du 29 juillet 2009 et le mail du 17 août 2009 constituaient des documents internes à la mairie d'[Localité 1] qui n'avaient pas été mis en ligne et ne pouvaient être connus

qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus

, avait pour cause un accord particulier qui ne s'expliquait pas seulement par leur lien de parenté et dont le contenu précis n'était pas davantage connu, omettant ainsi de caractériser les obligations

vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

regard de l'article 706-148 du code de procédure pénale ; 4°/ que la notification d'une ordonnance de saisie spéciale au propriétaire du bien concerné par lettre recommandée à la dernière adresse connue

de l'intérêt conventionnel, contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu