des nantissements garantissant certains prêts ; qu'un jugement du 18 juin 2013 a arrêté le plan de cession partielle des actifs des sociétés débitrices ; que le 16 juillet 2013, la procédure a été convertie

société PBSN finances (la société) a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 6 octobre 2009 ; qu'à l'issue d'une période d'observation d'une durée de dix-huit mois, la procédure a été convertie

mandataire ad'hoc par ordonnance du 23 janvier 2015 du président du tribunal de commerce de Tarascon, la société ICT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 3 avril 2015, convertie

Par jugement du tribunal de commerce du 19 janvier 1996, la société Egée Normandie a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie le 15 mars 1996 en liquidation judiciaire, M.

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

X..., puis convertie en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif le 10 novembre 1988 ; que la société Picoty ayant recouvré l'exercice individuel de son droit de poursuite

redressement judiciaire de la SARL Transports liquides de la Thiérache (société TLT) a été étendue, sur le fondement d'une confusion de patrimoines, aux sociétés Trans Aisne et Transports DG, puis convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 1 à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 1 à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 1 à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie