par le rapport notarié ; qu'elle a par ailleurs un patrimoine propre évalué à 415 279 euros selon le rapport notarié, comprenant 1 % du capital de la SCI [Adresse 3] (évalué 33 010 euros), et divers

Ils portent divers contrats d’assurance sur la vie de M. [T] [F]. M. [T] [F] est décédé le [Date décès 3] 2008. Les trustees ont procédé à la répartition des sommes auprès de chaque bénéficiaire.

2001, dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que M.

- en son article 1162, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

La société Oseo a conclu avec la société Biosystems International SAS ( BSI dans la suite de la décision) divers contrats de financement de projets entre 2005 et 2010, au titre desquels ont été versées

que la cession s'organiserait dans les conditions de son offre initiale et de ses compléments (moyennant un prix de 7 000 euros), et a - notamment - dit que le plan comportait la poursuite de huit contrats

H... et sept autres salariés ont été engagés par la société Corsair par différents contrats à durée déterminée conclus pour des motifs divers (saison, accroissement temporaire d'activité, remplacement

son contrat de travail en raison de sa carence à justifier des formations réglementaires requises. 4.

son contrat de travail en raison de sa carence à justifier des formations réglementaires requises. 4.

son contrat de travail en raison de sa carence à justifier des formations réglementaires requises. 4.

contrat n'est intervenue que par ordonnance du juge-commissaire rendue le 30 septembre 2012, de sorte que c'est à cette date que pouvait seule être constatée la caducité du contrat de location, la cour

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 2012), que la commune de Palavas-les-Flots a consenti un contrat

mai deux mille dix-sept.

d'y être réintégré et il n'a pas été constaté que l'employeur lui-même avait pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail avait été rompu et que cette

On retrouve l'ensemble de ces éléments dans les divers contrats de mandat qu'il fournit : - point 2 Exercice de l'activité : lieu et moyens donnés pour assurer l'activité de Médecin conseil -point 3 Confidentialité

X... a été engagé, en qualité d'agent de production pour le compte de la Société anonyme des eaux minérales d'Evian (SAEME), à compter du 30 juillet 1984 par divers contrats temporaires jusqu'au 8 septembre

matériels; qu'ensuite leur contrat a été amiablement résilié et il a été convenu que le montant de la première des lettres de change, déjà payé, donnerait lieu à un avoir pour des commandes ultérieures

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de la société Loca Din