, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le curateur s'était substitué à la personne en curatelle pour conclure un contrat de mandat, a violé les

elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il

Qu'au surplus, afin de garantir la liberté du consentement du salarié à la convention de rupture, l'article L. 1237-12 rappelle à son premier alinéa que : « Les parties au contrat conviennent du principe

d'enregistrement et de traitement de fichiers de la Société SNM 3000 à laquelle ils étaient étrangers et en ont consulté et manipulé les données ; qu'il ne peut pas être sérieusement contesté que Jean

Par avenant du 13 avril 2005,il a été convenu que Monsieur [Z] exécute ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé selon les dispositions de la convention

qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société APS ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juillet 1998) que la Banque nationale de Paris (BNP) a consenti

Z... faisait suite au refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail, consistant en une modification de son secteur, contraignant l'employeur à procéder au licenciement de M.

Madame [Q] [Z] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 mars 2016 en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire du contrta de travail

Dans ces conditions, et face au refus de l'appelant de livrer les éléments d'information essentiels sur la naissance de U..., en particulier ceux contenus dans le contrat de gestation pour autrui lequel

du contrat d'assurance dont il sollicite l'application à son profit ; que la cour d'appel a constaté que la société Axa exposait que son contrat BT Plus comportait trois garanties dont aucune n'avait

litigieux avait prévu un arbitrage en cas de défaut de qualité, et en ce qui concerne la facture n° 85.164, le contrat exigeait un recours préalable aux arbitres pour tout différend ; qu'ainsi, après

les risques de renouvellement de l'infraction ; 2°/ avancer un risque de fuite sur la seule base de la peine encourue ; 3°/ s'en tenir à une affirmation non circonstanciée sur le risque de concertation

que, selon les articles 2 et 3 de la convention des parties, l'ACAPS ne pouvait entreprendre sa mission qu'après avoir reçu de la société Worms gestion, dans les quinze jours de la signature dudit contrat

de la victime dans un délai maximum après la date d'expiration du contrat ne fait pas disparaître l'aléa assuré dès lors que ni l'assureur ni l'assuré ne sait, au moment de la formation du contrat, quand

distributeurs ont continué à être déposées sur les comptes de Diapaco d'avril à juin 1991 ; - qu'il était constant que le 15 juillet 1991, date de la réunion, la société Diapaco était en état de cessation

sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat

Z... qu'elle produit sont formellement contestées par les intimés sans préciser en quoi les contestations des intimés rendaient cette attestation dénuée de force probante, la cour d'appel a violé l'article

U... de leur demande d'annulation du contrat de vente conclue le 11 juin 2012 avec la société SAS Nouvelle régie des Jonctions des Energies et du contrat de prêt consenti par la banque Solféa suivant offre