AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721ddcd580146773f83f4
11 mai 1993
11 mai 1993
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de commissions et congés payés, de commissions de retour sur échantillonage, d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité
Source officiellePage 43 sur 92695
Pôle 5 - Chambre 10
5fd951d65e26fb3acb380fd5
24 février 2020
24 février 2020
La société Gerinter Rennes Industrie a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.
Source officielle