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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721ddcd580146773f83f4

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de commissions et congés payés, de commissions de retour sur échantillonage, d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d65e26fb3acb380fd5

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La société Gerinter Rennes Industrie a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300960

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01092

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société Entretien Clean services, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-18.562 contre

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f7a

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE SETE, partie civile, contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201143

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

M... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées contre l'assureur, alors, selon le moyen, que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant

Source officielle
CC

civ3

61372136cd580146773f1e82

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Loire un camion Borliet, moyennant la somme de 19 080 francs ; qu'il était stipulé dans cet acte que "le véhicule était vendu en état et sans recours contre tous vices cachés ou non et après avoir passé

Source officielle
CC

soc

6137213acd580146773f2095

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Y... entré à son service le 2 janvier 1981 une somme en complément de primes de soirée et de samedi en période de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour qu'une prime ou une gratification

Source officielle
CC

civ3

61372268cd580146773fcb07

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Thomas Z..., donataire du logement, font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition d'occupation suffisante des locaux permettant le maintien dans les lieux de

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd1e2

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

Y... était connue antérieurement à la décision des premiers juges et qui pose ainsi en condition pour justifier la révision de la prestation compensatoire que l'évènement aggravant la situation du débiteur

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb76

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Y... parce que l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 n'autorise le bailleur à donner congé à son preneur qu'à la condition de permettre au locataire d'exercer son droit de préemption et que, par conséquent

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300003

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 du même code ; qu'ayant constaté la prorogation de plein droit du bail, visé par le congé pour reprise signifié le 16 juin 2016, jusqu'au 6 septembre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200357

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Il en déduit que l'absence de ces mentions ne permet pas à la cotisante de connaître la nature des cotisations, l'étendue et la cause de son obligation. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01097

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société K par K, société par actions simplifiée, dont le siège

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bb1

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 8 janvier 2003 de la cour d'appel d'Amiens qui,

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CC

civ2

613721d9cd580146773f8101

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Robert Y..., demeurant à Cambia (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de : 18/ M.

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CA

Chambre sociale

5fd9c3b2f8d915bac3a5d977

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

(indemnité de préavis et congés payés afférents), indiqués en net (montant versé à la salariée) et en brut, et les postes non soumis à cotisations, s'agissant de tous les autres postes, seulement indiqués

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec9e

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SETTON Jack, - LA SOCIETE "MUSIQUE DIFFUSION FRANCAISE", contre

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CC

civ3

61372288cd580146773fe20d

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Z..., lui a délivré un congé et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200077

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023 Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-17.936 contre

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