du contrat de vente ; - Débouté la société COFRA de sa demande de dommages et intérêts ; - Condamné la société COFRA à payer à la société TOULOUSE DIFFUSION COFFRAGES la somme de 9.781,30 euros ;

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un

qui suivent la date d'envoi de la présente lettre, votre contrat sera résilié sans autre avis » ; que néanmoins la société Axa a adressé le 3 octobre 2016 à Mme B... un relevé d'informations dans lequel

de vente produits par l'ONF et versait aux débats les documents authentiques qu'elle avait signés ; que la cour d'appel, qui affirme que "les trois contrats du 3 juin 1983 comportent outre la signature

X... a été engagé, le 10 janvier 1989, suivant contrat à durée déterminée d'un an transformé, le 12 décembre 1989, en contrat à durée indéterminée, par la société Transair France en qualité de chargé d'affaires

de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'une démission si les faits invoqués ne la justifient pas ; que tel est le cas de modifications du contrat

code civil ; 2°/ en déclarant irrecevable la demande de la salariée en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail intermittent, par la considération que

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée consentis et de l'avoir condamné à payer à la salariée

pour se déterminer sur l'ampleur de la responsabilité contractuelle des parties ayant librement convenu de concessions réciproques ; qu'en particulier, le juge ne peut se prononcer sur ce qui a été concédé

d'instruction du dossier, dans un contexte où la démolition concerne des travaux de surélévation d'un atelier, alors qu'une telle mesure reste exceptionnelle eu égard à l'atteinte au principe de contradition

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de la Compagnie française d'administration et de gestion dite COFRAG

La société [M], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [D] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Cofratex

dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire ; qu'en l'espèce, les prestations prévues par le contrat de sous-traitance étaient la réalisation des coffrages et décoffrages des dalles du plancher

de la requalification en considération des périodes d'activité et des périodes d'inactivité du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrats liant la société au salarié étaient

EST FONDE A RECLAMER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REMBOURSEMENT DE CELLES DE SES DEPENSES QUI ONT ETE UTILES A LA COLLECTIVITE ENVERS LAQUELLE IL S'ETAIT ENGAGE ; QUE SI, DANS LE CAS OU LA NULLITE DU CONTRAT

forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat

X... de sa demande, que la banque était en droit, pour apprécier sa solvabilité au moment de la souscription du cautionnement, de prendre en considération les revenus qu'il aurait pu tirer de l'activité

[T] un contrat pour l'entretien de leurs locaux ; que, les sociétés Louremy et Noaremy ayant résilié ces contrats et s'étant abstenues de régler les dernières factures adressées par M.