Courson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat du SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE TOURNES et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Suzelle X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Ivry-sur-Seine, - les conclusions de M.

Courson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN-CLAUDE DESAGNEAUX ET ASTRID DESAGNEAUX- LEROY- BEAULIEU et du SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courson, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Cossa, avocat de Mme X... et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courson, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mlle Catherine X..., et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du Centre Interdépartemental de gestion de

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Tiffreau, avocat du DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE, - les conclusions de M.

complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETUDES GENERALES IMMOBILIERES, dont le siège est « Le Panloup » à Coueron

Daniel X..., demeurant La Croix Gicquiaud, 44220 Coueron, 4 / de M.

Célestin F..., demeurant ..., La Chabossière, à Coueron (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M.