procès-verbal, que le prévenu a fait édifier, sans autorisation, en limite de sa propriété située sur cette commune, rue des Moulins, deux murets, constructions ayant pour effet de fermer un passage communal

pourvoi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gaillac, 14 décembre 2000), que la commune d'Amarens, soutenant qu'une voie communale

dispositions de la législation française relative à l'interruption de grossesse ; que "la loi du 17 janvier 1975 admet qu'il ne soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement

Chausson licenciés par cette dernière, l'arrêt a violé les articles 1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, encore, que la preuve d'une obligation ne peut résulter que d'un écrit où d'un commencement

Paris, 3 / de la société The Marine insurance company LTD, dont le siège est ..., 4 / de la société Navigation et transports, société anonyme, dont le siège est ...

époux Y... pour faire déclarer éteinte la servitude de passage conventionnelle instituée sur leur propriété au profit du fonds de ces derniers, en soutenant que ce fonds était desservi par un chemin communal

suite à une cession d'actions par les sociétés Eridiana Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions de francs, la société cessionnaire Mac Cormick and Company

COMECA (R.G. n°24-371).

des documents produits, le demandeur en inscription sur la liste électorale justifie qu'il figure pour la cinquième fois de suite, l'année de sa demande, au rôle d'une des contributions directes communales

commun et qu'il n'a aucunement été conclu par les collectivités locales intéressées en exécution d'une mission de service public, nonobstant l'intérêt du projet de l'entreprise pour le développement communal

ou de contrôler l'activité potentiellement dangereuse à laquelle il se livre répondent, de plein droit, des dommages qu'il peut causer par son fait ; que tel n'est pas le cas d'une association communale

Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16 de la loi communale

Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16 de la loi communale

Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16 de la loi communale

Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16 de la loi communale

Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16 de la loi communale

Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16 de la loi communale

Code des communes, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 31-1 du Code de la route, 16 de la loi communale