la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 1995) que, le 29 janvier 1990, la société Synthèse Industrie a fait signer par Mme Y... divers documents parmi lesquels un bon de commande

Genet "Ordures services", aux droits de laquelle vient la société Sted, a commandé du matériel à la société Testut Trayvou (société Testut), avec une mise en service impérative au 4 mars 1985 ; que le

Z..., locataire, le 15 avril 1986, un commandement visant la clause résolutoire du bail, tendant, notamment, à la remise en état des lieux et, le 6 décembre 1986, un second commandement tendant au paiement

Tecnigolf le droit au paiement de commissions indirectes est suspendu à la preuve apportée par le représentant de visites régulières de la clientèle, au plus tard au cours des deux mois précédant la commande

une chute importante et durable du chiffre d'affaires et effectué pour sauvegarder la santé financière de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la baisse des commandes

La locataire a assigné la bailleresse en nullité des commandements de payer. 3.

S... et V... que les deux bons de commandes n° 13 et 61 qu'ils ont fait signer successivement au couple D..., à la suite de démarchages à leur domicile, ont été faussement datés du même jour, le 17 mars

dettes exigibles avec l'actif immédiatement disponible caractérise l'état de cessation des paiements qui était celui de la société Sager Europe au plus tard dès octobre 1999 étant précisé que les commandes

(président du tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2023), rendu selon la procédure accélérée au fond, le 7 juillet 2022, la société Adoma, agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes

certaine somme par un jugement du 2 décembre 1996 qui lui a été signifié par un clerc assermenté attaché à la SCP d'huissiers de justice Lefevre-Nugeyre (la SCP) ; qu'en exécution de cette décision, un commandement

desquels la Banque hypothécaire européenne (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 1999) d'avoir rejeté leur demande d'annulation du commandement

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes

desquels, la Banque nationale de Paris Guadeloupe a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt (Caen, 8 décembre 1998) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du commandement

Florent Y... et à Mme Carole X... son épouse, un commandement de payer la somme de 171686,91euros correspondant au solde impayé d'un prêt constaté par acte authentique, valant saisie d'un immeuble situé

également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions dues, alors, selon le moyen, qu'en visant sans les analyser les "pièces versées au dossier" pour dire que les commandes

à la société Feron de payer ces deux sommes ; que celle-ci a fait opposition à ce commandement, en soutenant que la sociétéT avait changé de dénomination sociale tout en continuant à agir sous son ancien

X..., lui reprochant son laxisme et son manque de professionnalisme, déduits de ce que des matériaux commandés en urgence n'étaient pas enlevés, et de ce que le personnel, démotivé, venait prendre livraison

légaux alors, selon le moyen : 1 / que la société Transpost, dans ses écritures, avait relevé que la grève de mai-juin 1995 avait empêché la distribution des plis contenant les paiements et les commandes