des pièces au procureur général en retenant des charges suffisantes contre la personne mise en examen des chefs de viols et de tentative de viol sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, commis

388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X... coupable de complicité d'exécution de travail dissimulé, faits commis

C... a été nommé mandataire ad hoc à l'effet de poursuivre l'action en comblement de passif qu'il avait, les 10 et 11 juin 1987, introduite en sa qualité de syndic à l'encontre de MM.

It does not have to be explicit and may be conveyed through words, actions or a combination of both.

la canalisation litigieuse et à remettre les lieux en l'état, ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir dit que la commune n'avait pas commis

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le demandeur a été condamné pour des faits, commis

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté que le salarié n'avait pas commis

réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen, que la cour d'appel a commis

licencié par lettre du 27 juin 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er juin 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis

[F] [V] a été verbalisé pour avoir à [Localité 1] (Gironde), le 30 avril 2020, commis un excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h avec son véhicule à moteur. 3.

en accusation de X..., épouse Y..., du chef de viol et l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de la Marne du chef de viols imposés à A., avec cette circonstance que les viols ont été commis

que le même litige ne peut être jugé deux fois ; que par un jugement du 5 décembre 1994 passé en force de chose jugée le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a décidé que la Société générale n'avait commis

devenu 1240, ensemble 2414 du code civil ; 2°/ que la purge des inscriptions ne peut bénéficier qu'aux créanciers titulaires de droit réels valables ; qu'en retenant, pour juger que le notaire avait commis

P... coupable de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 4 novembre 2016 à Malijai, de

[N], qui avait détourné à son profit personnel les sommes saisies, a été condamné pour avoir commis un abus de confiance au préjudice de la société [N] ; que la société Logidis, se prévalant de sa créance

[E] avait commis une faute qui était la cause exclusive de son dommage et revêtait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu

une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en décidant néanmoins, que le maire de la commune de l'Ile d'Yeu n'avait pas commis une

X... admettait avoir transgressé une norme de civilité, et ainsi commis une faute ; qu'en énonçant que l'existence d'une faute n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du