X..., colonel de l'armée de terre, a demandé au commandant du centre territorial d'administration de comptabilité n° 371 de Tours, par lettre du 12 août 1998, de procéder à un examen de ses droits à la

Y... le 7 octobre 1998 le rapport du lieutenant-colonel Z... alors que des éléments contenus dans ce rapport avaient été retenus à l'encontre du requérant et avaient contribué à fonder la décision de mutation

lettre du 29 décembre 1989, le ministre de la défense a informé le délégué général pour l'armement que la politique générale qu'il avait arrêtée était de limiter à trente mois les congés spéciaux des colonels

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

V, 75008 Paris, 3°/ de la Banque Colbert, aux droits de la Banque SAGA et de la société SAGAGEST FCP, dont le siège est ..., 4°/ de la Banque Lheman Brothers, anciennement dénommée Banque Shearson

dans le sillage d'un concurrent" ne constitue pas une condition nécessaire au succès de l'action en concurrence déloyale ; qu'en écartant pour ce motif l'incidence de la similitude de couleur des collerettes

DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT

ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT

de Châteaulin, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la rectrice d'académie de procéder au réexamen du dossier afin d'affecter A C au collège François Collobert

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section commerce), au profit de Madame Danièle Y..., demeurant à Pertuis (Vaucluse), quartier Saint-Colomet

RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01010 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HDA MI : 24/00000984 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Thierry FIRINO MARTELL Me Elsa GREBAUT COLLOMBET

LES TITRES RESTAURANT AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT SAFRAN DATA SYSTEMS - COLOMBELLES

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Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Lieutenant Colonel X..., chef de l'élément de liaison de Mayence, S.P. 69.135, et tendant

modification du taux du grade auquel a été liquidée la pension militaire d'invalidité du requérant au mois d'août 1986, en tant que ce taux a été le taux du soldat et non celui du grade de lieutenant-colonel

. ; Vu la demande enregistrée le 5 février 1986 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par le lieutenant-colonel X..., en retraite à Bouze-les-Beaunes ; M.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 30 décembre 1963, les officiers d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel

FRANCOIS , COLONEL EN RETRAITE DE L'ARME DU TRAIN, DEMEURANT ..., A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE