Conseil d'État · 7 SS — 26 juin 2000

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er septembre 1994 au 14 juin 1997 ;
2°) la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour la période considérée, assorties des intérêts moratoires au taux légal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fins pécuniaires :
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque les lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant que M. X... présente des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement des sommes correspondant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er septembre 1994 au 14 juin 1997, assorties des intérêts moratoires au taux légal ;
Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, ses conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions à fins d'annulation :
Considérant que M. X..., colonel de l'armée de terre, a demandé au commandant du centre territorial d'administration de comptabilité n° 371 de Tours, par lettre du 12 août 1998, de procéder à un examen de ses droits à la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er septembre 1994 au 14 juin 1997, au cours de laquelle il exerçait les fonctions de chef de la section emploi du bureau de préparation opérationnelle de l'état-major de l'armée de terre, en invoquant la décision du 1er avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le refus qui avait été opposé à la demande de bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire présentée par M. Y... en constatant l'illégalité des dispositions du décret du 26 novembre 1996 qui excluaient du bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel ; que le silence gardé sur la demande de M. X... pendant plus de quatre mois par le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours a fait naître une décision implicite de rejet contre laquelle les conclusions à fin d'annulation de la requête sont dirigées ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 18 janvier 1991, complété par l'article 10 de la loi susvisée du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires, instituée à compter du 1er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires ou militaires concernés mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; que, dans ces conditions, les décrets susvisés des 29 novembre 1996 et 14 novembre 1997 ne pouvaient légalement modifier le décret susvisé du 2 octobre 1992 pour exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel, dès lors qu'ils occupent des emplois figurant à l'annexe desdits décrets et sur la liste fixée par les arrêtés prévus par ces mêmes décrets ; qu'en écartant de la sorte un certain nombre d'officiers du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de ce critère, dépourvu de lien avec les responsabilités détenues et la technicité particulière des emplois concernés, ces dispositions réglementaires ont méconnu les règles fixées par les dispositions législatives susrappelées régissant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; que le ministre de la défense, qui n'a pas répondu à la communication du pourvoi, ne conteste pas que M. X... occupait des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire et que le bénéfice de cette bonification ne lui a été refusé qu'en raison de son grade ; que les allégations du requérant doivent dèslors être tenues pour établies ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions de chef de la section emploi du bureau de préparation opérationnelle de l'état-major de l'armée de terre qu'il a exercées du 1er septembre 1994 au 14 juin 1997 ;
Article 1er : La décision implicite par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours a refusé à M. X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions de chef de la section emploi du bureau de préparation opérationnelle de l'état-major de l'armée de terre qu'il a exercées du 1er septembre 1994 au 14 juin 1997 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de la défense.