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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c9cd58014677420865

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

application de l'article L. 221-17 du Code du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R.

Source officielle

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CC

cr

613725c9cd58014677420866

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

application de l'article L. 221-17 du Code du travail, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R.

Source officielle
CC

soc

61372111cd580146773f0bad

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

pièces, en une audience non publique et dans une espèce où l'existence de l'obligation était sérieusement contestable ainsi qu'elle le démontre, en sorte que, sur la base de la violation des articles R.

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0cb8

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cb9

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cba

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cbb

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cbc

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cbd

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc0

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc1

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc3

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc4

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0dae

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0daf

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0db0

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db1

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db3

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et

Source officielle