Elle indique ensuite la démarche qu'elle a suivie pour chacune de ces trois affaires. Réponse de la Cour 4.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 juillet 1991 qui, pour contraventions de stationnement abusif, l'a condamné à 4 amendes de 100 francs chacune ; Vu

X..., alors que chacun des remboursements effectués par celui-ci constitue une reconnaissance de sa dette ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que l'argumentation

d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au CSE d'établissement, alors « que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant dans chacun

formé par : 1°/ Mademoiselle Fabienne X..., demeurant au lieudit "La Pierre Levée", Moeze (Charente-Maritime) ; 2°/ La Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban

Jean-Pierre X..., 2 / de Mme Denise A..., épouse X..., 3 / de Mme Martine C..., defendeurs à la cassation ; Sur chacun des pourvois : Les consorts X... ont formé, par mémoires déposés au

Frédéric X..., demeurant rue de l'Hôpital, 21120 Til-Châtel, en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections politiques), le concernant

Xavier X..., demeurant rue de l'Hôpital, 21120 Til-Châtel, en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections politiques), le concernant

erreur ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que le délai de prescription opposé par la banque au moyen de nullité formulé par les emprunteurs avait commencé à courir à la date de la signature de chacun

C... et Mme F... épouse C..., à payer une somme de 95 779,92 euros chacun, et M. X... C... et M. M...

par le juge d'instruction ; "aux motifs que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à cette chambre d'apprécier si le maintien des effets des mandats d'arrêt délivrés à l'encontre de chacun

L... fait grief à l'arrêt de fixer en alternance la résidence des deux enfants au domicile de chacun des parents selon certaines modalités, alors « que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice

taux légal à compter de la date de la jouissance divise et non à compter du terme des opérations de partage ; Mais attendu d'abord qu'après avoir tenu compte des remboursements d'emprunts faits par chacune

d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ; qu'en se bornant à affirmer que l'information n'a pas permis d'établir la réalité des faits dénoncés sans les viser et sans se prononcer sur chacun

Fallahi puis X... avaient frauduleusement soustrait une somme de 11 000 francs au préjudice de l'administration des PTT (questions n° 5 et n° 7), avec la circonstance aggravante de port d'arme pour chacune

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1991, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 6 000 francs chacune

impliquait l'accord unanime des organisations syndicales, qui n'a pas été obtenu ; de deuxième part, qu'en rejetant la demande tendant à ce que soit interdite l'installation d'un bureau de vote dans chacun

qu'il existe des présomptions de fraude à l'égard d'un contribuable déterminé ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être individualisée et ne saurait concerner des sociétés distinctes en présumant que chacune