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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
68f07d99bfd83326c706373b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Partie perdante, l'appelant ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et devra supporter la charge des entiers dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a5
1 avril 2008
1 avril 2008
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège : ... 60204 COMPIEGNE CEDEX NON COMAPRANTE NON REPRESENTEE par son conseil Me Pierre CHAIGNE
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c82ecbbb650faffb041
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur les frais irrépétibles et les dépens Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de Mme [B] ses frais irrépétibles.
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eadf4420d4e95ca29e4
28 avril 2025
28 avril 2025
[J] qui succombe en ses prétentions doit supporter la charge des dépens d'appel, de sorte qu'il convient de confirmer la décision des premiers juges ayant laissé à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305165_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
destination d'habitation collective comportant 28 logements et la démolition d'un séchoir à tabac, sur un terrain cadastré section 45 parcelles 393, 395, 397 et 399, situé rue Binnweg ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DTA_2305499_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
réglementaires » publiée au mois d’août 2024 ; 3°) d’enjoindre au directeur de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’abroger cette note ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02497_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dcbc25a97f0381f4f9d
20 novembre 2014
20 novembre 2014
des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette PERRIN, Présidente, chargée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
lui délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner que les intérêts échus au-delà d'une année soient capitalisés ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleLUNDI
69c2c794cdc6046d47c99453
5 janvier 2026
5 janvier 2026
tels qu'exposés dans la charte graphique. Elle sollicite donc des dommages et intérêts qu'elle chiffre à 50.000,00 €.
Source officielle4ème chambre 1ère section
660ef016fbb79e8fd3d32b26
2 avril 2024
2 avril 2024
E1155 Décision du 02 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/12851 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNW3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300369
15 avril 2021
15 avril 2021
M. et Mme [A] et M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt d'annuler la donation avec charge du 28 juillet 2016 portant sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5]
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D ayant été régulièrement imposé d'office, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge lui incombe. S'agissant des recettes : 12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603596b57dcde7bb2cc6eada
25 mars 2016
25 mars 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente de chambre, chargé
Source officielle2ème Chambre
63104b6e4709e24f13d5538e
30 août 2022
30 août 2022
entendu en son rapport Anne-Laure Pliskine, Conseillère, Assistés lors des débats de Caroline Bertolo, greffière Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et Me Abensour et Me Pince Cheinet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01983_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Huard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797219
22 mai 2017
22 mai 2017
Le décret du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Banyuls " a homologué le cahier des charges modifié qui lui est annexé et abrogé le précédent cahier des charges de cette
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ordonner le réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205839_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
de la commune de Garches une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de mettre à la charge de la SAS Domaine de Neuville une
Source officiellePage 43 sur 91