AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f7cd58014677410850
16 février 2005
16 février 2005
d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Kaeffer fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage
Source officiellePage 43 sur 1688
soc
61372405cd580146774113a4
30 janvier 2003
30 janvier 2003
se plaindrait en réalité d'une erreur dans la détermination de son salaire moyen servant de base au calcul de sa pension en raison du non-report sur son compte individuel des allocations d'assurance chômage
Source officielle