AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4cb
15 avril 2024
15 avril 2024
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal a débouté la SCI CARO venant aux droits et obligations de [L] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Source officiellePage 43 sur 335
Cour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f07
6 février 2007
6 février 2007
Huguette épouse Y... était titulaire d'un contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule de marque Citroën C3 HDI conclu entre la Société CAZES et elle-même le 25 juillet 2002.
Source officielle