X... avec celle que lui a cédée le Crédit agricole des Savoie et à voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure qu'elle a engagée afin d'obtenir un titre exécutoire contre

[H] [U] est insuffisant pour identifier la créance cédée, tout en constatant qu'il correspond au numéro de contrat de crédit qu'il a conclu avec la société Cetelem en amont du jugement rendu le 6 octobre

L... empiétaient sur la parcelle non cédée ; que compte tenu de la configuration des lieux, la commune a accepté de céder la parcelle à M.

[P] promettait de céder les 14 % restant à MM. [E] et [V], lesquels s'engageaient à les acquérir au plus tard le 31 décembre 2008 et à en payer le prix par versements mensuels anticipés. 6.

énoncé que la banque avait fait toute diligence pour notifier les cessions aux débiteurs cédés et pour ne pas avoir laissé dépérir ses droits après avoir constaté qu'elle n'avait notifié la créance cédée

celle-ci puisse acquérir la majorité des actions de la société DMS, soit une partie de ses propres actions et la totalité de celles des consorts X..., les actions des consorts X... ayant de ce fait été cédées

en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, c'était au Crédit agricole qu'il appartenait de rapporter la preuve de l'existence de la créance ; qu'en condamnant celle-là au paiement de la créance cédée

La société Free infrastructure fait grief à l'arrêt de la condamner à payer le montant des créances cédées, alors : « 1°/ que, d'une part, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige,

activité d'agence immobilière et n'est pas en rapport direct avec cette activité", cependant que la vente des parts sociales et le remboursement du compte courant détenu dans la société cédée

contrats de travail des salariés des unités transférées, peu important qu'ils aient été licenciés par le mandataire liquidateur avant la cession ainsi que l'interruption de courte durée de l'activité cédée

contrats de travail des salariés des unités transférées, peu important qu'ils aient été licenciés par le mandataire liquidateur avant la cession ainsi que l'interruption de courte durée de l'activité cédée

16 au 30 juin 1990 et qui ont été facturés à la société Auchan ou à la société Diatex, commissionnaire, entre le 6 août et le 8 août 1990; que les créances, constatées par ces factures, ont été cédées

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la considération hypothétique d'un rapport officieux selon lequel "on pourrait imaginer qu'elle (l'activité) soit cédée

et des articles 1 et 3 de la directive 77/187 du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes ; alors, d'autre part, que dans le cas où une branche d'activité autonome de l'entreprise est cédée

filiale, la société Africaine Trindel qui devait le licencier, avait succédé sous le même numéro au Registre du Commerce (B 572.113.116), la société Unidel dont la filiale Africaine Trindel avait été cédée

16 octobre 1980, alors, selon le moyen, d'une part, que les époux Z... avaient contesté, dans leurs écritures d'appel, avoir profité des revenus de l'exploitation agricole avant qu'elle ne leur soit cédée

condamnation à payer à la société Cofacrédit le montant de la somme réclamée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Cofacrédit ayant en connaissance de cause, accepté le paiement de la créance cédée

d'appel ne pouvait infirmer le jugement sans rechercher, comme le faisait valoir la SLB dans ses conclusions d'appel, si l'acceptation par la société Colas de la totalité de la créance de la société SAETP cédée