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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2997

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

It also indicated that there could be a link between this business network and an attempted murder which had taken place the year before.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807344

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

SAS Radio Nostalgie Réseau ; la SAS Radio Nostalgie Réseau demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2011-903 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Business

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301753_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Charzat, rapporteur public, - et les observations de Me Hasnaoui représentant la SASU Paris Executive Business School. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC005172899

Admin. suprême

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Therefore it was unreasonable to revoke the 1994 licence on the ground that the company had ceased its business activities.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524609_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle le comité d’admission de l’ESCP Business School lui a refusé l’admission en Master en management et la décision du 19

Source officielle
CC

comm

6137214acd580146773f2916

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société allemande Intégral Business Equipment International

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

688a613d33e738545ad0fddc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à : Me Julien LAMBERT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, vestiaire : 896 Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, vestiaire : 2886 Me Philippe BUSSILLET

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4222

Admin. suprême

2 septembre 2004

2 septembre 2004

authorities to transfer a funeral urn from one burial place to another: admissible The applicant’s husband, who died after having lived with his wife and children in the same city for 25 years, was buried

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202883_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La légalité de la décision rejetant l'offre de la société Innovacion Business System S.L. ne peut en revanche être contestée.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216058c8ec436236de984c

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

la SARL KASUAL BUSINESS à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101050

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Paris, 27 mai 2014), que la société International OK Tourisme, représentée par sa gérante Mme X..., a signé, le 2 décembre 2008, avec la société American Express, un contrat de demande de carte « Gold Business

Source officielle
CA

19e chambre

650d31a871dfcd83182016a0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[K] à 2 960,88 euros bruts, - condamné la société P&M Business à verser à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0930DEC002836907

Admin. suprême

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Since all analyses show a trend of generating loss, while, at the same time, some simulations of potential business activities show that it would be much better to run business in a different way, that

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3a103cdc6046d474aeaf2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

*1DE/06/40/93/02* LRAR: -SAS BUSINESS SPORT GT Copies : -TPG- SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet R.G. : 2025021127 P.C. : P202501463 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660ef062fbb79e8fd3d32e58

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Anjou Business Club [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître David RAMIREZ MONCADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1956 DEFENDERESSE Syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment

Source officielle
CC

comm

613722c9cd58014677401750

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Alcatel Business

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-206530

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

On various dates the applicant’s requests to return her electronic devices were dismissed, but she was informed that she could receive a copy of data necessary to run her business.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460481.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

par lequel le préfet de la Haute-Vienne a autorisé la société Parc éolien des Gassouillis à exploiter un parc composé de sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Bussière-Poitevine

Source officielle
CC

civ3

6137233ccd580146774072f7

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Orbigny-au-Mont, 2 / de Mme Christine X..., épouse A..., demeurant 25500 Les Fins, 3 / de Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant 25220 Amagney, 4 / de Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant 52500 Bussières-lès-Belmont

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94a3

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeaninne Y..., épouse X..., demeurant à Pontcharra (Isère), Sainte-Marie d'Alloix, La Bussière

Source officielle

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