bien que son avocat fût toujours présent pour lui devant ces juridictions et ne comparaissant finalement devant les autorités judiciaires françaises que sur l'extradition accordée par les autorités britanniques

aurait tenus Roger X...à ce sujet, et aucun élément ne venant corroborer la réalité de ce projet ; que la preuve n'a pas davantage été rapportée de ce que Roger X...était toujours propriétaire des brevets

l'exploitant, Paul X..., donnait des cours théoriques, en sorte que ces sommes ont été utilisées conformément au mandat, c'est-à-dire dans le but de fournir aux adhérents des cours de formation au brevet

La société GTM a saisi le président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne afin qu'il règle le différend sur le prix des actions de la société C2g.

X... et Frédérick Y..., citoyens britanniques et résidents monégasques, propriétaires des titres du groupe de presse du Daily Telegraph, ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef

dénommée Vinci Construction Terrassement et représentée par la Selas Sorba Payrau (Me Sorba), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le Syndicat de rivières Brévenne-Turdine

«'Vulcavité et Vulcanet'» , la branche d'activité comprenant les marques, le nom des domaines et le brevet FR 094, le fichier clients et fournisseurs.

X..., à exécuter sous astreinte provisoire puis définitive les condamnations prononcées au profit de la Société générale horticole franco-britannique par de précédentes décisions de justice ; Attendu

Zabka, - les observations Me Brean, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. B, assisté de M.

société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE DE CHASSE LA DIANE BRESSANE

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 janvier 1998), que la société Science Union et Compagnie (société SUC), propriétaire du brevet

résulte de l'arrêt attaqué que X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction pour avoir, courant 1993, 1994 et 1995, fait usage d'un document en l'espèce un brevet

Université, 75700 Paris 07 SP, avec direction régionale ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit : 1 / de l'Agence maritime de Bretagne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ASSIGNEE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AVEC D'AUTRES SOCIETES DE NAVIGATION AERIENNE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, PAR LA COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES

(Seine-et-Marne), 2°) la société BURECO, dont le siège est à Limeil Brevannes (Val-de-Marne), 40, avenue du Président Wilson, 3°) Monsieur Patrick Z..., demeurant à Paris (1er), ..., agissant en

José C..., demeurant ... à Limeil-Brevannes (Val-de-Marne), 4 / M. Luciano X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), 5 / M. Adelino B..., demeurant ... (Essonne), 6 / M.

A résidait à Limeil-Brévannes dans le département du Val-de-Marne.