Adresse 5] [Adresse 11] [Adresse 12] - CANADA Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée à l'audience par Me Géraldine BRASIER-PORTERIE

PERPIGNAN N° RG 2015j176 APPELANT : Monsieur [Y] [O] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI

représentée par Me Huguette DUCROS-CAHEN, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN 39 INTIMÉ Monsieur [P] [I] [E] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Brigitte BRAMI

B, - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, - et les observations de Me Brami, pour la commune d'Etampes. Considérant ce qui suit : 1.

After an international arrest warrant had been issued, Mr   R. was arrested in Brazil in June 1998. At that time, great public interest in the criminal proceedings against him existed.

In the case of Bragi Guðmundur Kristjánsson v. Iceland, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Paul Lemmens, President,   Georgios A.

procedure as third-party, and the parties’ replies to those comments, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Ms Luciana Santos Hansen, is a Danish national, who was born in Brazil

On the same day Ms E.B. informed the first applicant that she had received a parcel from Brazil addressed to M.B.

Spain , no. 45238/99, § 57, 25 July 2002, and Bracci v. Italy , no. 36822/02, §   71, 13 October 2005 ) . 66.

dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret n°2012 ' 134 du 30 janvier 2012 à savoir : plomb cuivre créosote brai

En quelques minutes, la maison de sa mère fut transformée en brasier. 25.     Le lendemain, la requérante essaya de retourner dans ce qui restait de sa maison pour évaluer le dommage.

The demonstrators installed makeshift wood braziers as a heat source. Police officers were present on the site of the events throughout this period.

maire en exercice dûment habilité Représentant : Maître Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant LA COMMUNE DE PLUZUNET, sis 2 rue Anatole-le-Braz

consorts [E] invoquent en premier lieu les tableaux de maladie professionnelle 16 bis et 36 bis relatifs aux affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais

avocat au barreau de TOULON INTIMEE : Madame [A] [N] épouse [X] née le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 13] Représentée Me Matthieu BRAZES

la maladie au titre du tableau n°'16 bis des maladies professionnelles relatif aux affections cutanées ou affections des muqueuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais

MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur CHAUVIN, Conseillers : : représenté aux débats par Madame FIASELLA-LE BRAZ

MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur CHAUVIN, Conseillers : : représenté aux débats par Madame FIASELLA-LE BRAZ