La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

a été débattue en audience publique le 13 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

BONNEFOY, avocat général La cause a été appelée en chambre du conseil ou a l'audience publique tenue par Monsieur le premier président, assisté de A.

. sollicite la désignation d'un médecin-expert ; qu'elle affirme qu'elle ne pouvait pas être inapte à tout poste de l'entreprise puisqu'elle a effectué ses fonctions sans difficulté sur le site de Bonneval

représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour INTIMES : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de DIJON y demeurant représenté par Monsieur BONNEFOY, Substitut Général SCP

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, le centre hospitalier de Périgueux, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy de la SELAS Tamburini-Bonnefoy conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 mars 2023 et le 31 août 2023, le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut : 1°) au rejet de la requête ;

Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [H] [Z], demeurant 55 rue des Ecoles - Logement n°34 - 28800 BONNEVAL

représentée par la SCP LAFFLY- WICKY avoués à la Cour assistée de la SCP HAWADIER BONNEMAIN avocats au barreau de DRAGUIGNAN Madame Isabelle X... épouse A... ... ...

demeurant Hameau le Gonnet, 38440 Saint-Jean de Bournay, 23 / de Mlle Françoise Ambrosioni, demeurant 514, La Sauvegarde, La Duchère, 69009 Lyon, 24 / de Mlle Pheng Yang, demeurant 7, square de Bonnevay

complémentaire enregistrés les 3 juin 1982 et 2 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI Y..., dont le siège social est à Bonneval

D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPUJADE-BONNEFOY, A LA SUITE D'UN CONGE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 4 MAI 1973, PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DEPOSE EN MAIRIE, APRES AVOIR

AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST ET DU CENTRE, société anonyme, dont le siège social est Limoges (Haute-Vienne), 23, place de la République, 3°/ Monsieur Séverino X..., demeurant à Coussac Bonneval

Bonnecaze à Balaruc-les-Bains (Hérault), 12 / de M. Jean-Claude M..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault), 13 / de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le centre hospitalier de Sambre Avesnois, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut au sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise

ENTREPRISE [I] AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS - #C0800 représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152 représentée par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT - #R70 représentée par Maître Catherine BONNEAU

BONNEAU MATHELOT La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de