l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes que sa demande de titre de séjour ne soit pas de nouveau bloquée

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2025 sous le n°2502573, la SCI Bourgogne Joigny demande au tribunal " de constater que le maire de Joigny s'ingénie à la bloquer financièrement, de l'autoriser

immédiat des sommes dues par le département du Var au titre du revenu de solidarité active à hauteur de 10 540 euros ; 2°) de " suspendre l'exécution de toute décision administrative pouvant réduire ou bloquer

même dette (deuxième semestre 2007, 2206, 34 euros) ¿ Toutes ces erreurs et saisies ont pour conséquence de m'empêcher de toucher une partie du fruit de la vente de mon fonds de commerce, en décembre, bloqué

, elle constitue un passif exigible supplémentaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une avance en compte courant, qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue

sont corroborées par les agriculteurs interrogés sur ce point ; qu'en effet, les quatre manifestants agriculteurs ayant participé à la réunion, tenue à Saint-Segal, confirment que la décision d'aller bloquer

créditeurs dans les sociétés évalués à 1 100 000 francs, de leurs salaires se montant à 600 000 francs et du prix de leurs actions évalué au même montant, puis que, immédiatement après ils avaient bloqué

tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, il résulte deséléments du dossier et de l'arrêt attaqué que le chèque émis le 11 juin 1990 par Mme B... en règlement de la consignation, tiré sur un compte bloqué

compte des prélèvements effectués en compte courant, ne pouvait manquer de s'expliquer sur le chef des conclusions de la partie civile faisant valoir que les sommes, étant versées au compte courant non bloqué

[G] a coupé les gaz, s'est dirigé vers la véliplanchiste sans trop s'approcher, l'a injuriée, a décroché la voile qui bloquait les hélices de ses moteurs puis a remis les gaz et repris la route ; que lorsqu'un

paires de menottes ; il continuait néanmoins à se débattre et tentait de porter des coups aux policiers et de les mordre ; que Cédric X... était mis à terre par quatre policiers, le brigadier C... lui bloquant

Un gendarme introduisait la clef dans la serrure et la tournait mais la porte résistait ; le gendarme engageait son bras dans l'entrebâillement et repoussait un lit pliant couché sur le sol qui bloquait

associé" dans la société Compagnie française de thermalisme (la société), a compris dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes des années 1982 à 1984 le montant de comptes courants bloqués

attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 10 février 1986), qu'au mois d'octobre 1984 l'usine SEITA de Lille a été touchée par une grève de tous les ouvriers professionnels ; que les grévistes ont bloqué

Selon elles, des manifestants se revendiquant du mouvement des gilets jaunes se sont regroupés sur la voie publique afin de bloquer l’entrée de l’établissement exploité par la société Flourdis et dans

particulier les frais d’assurance, les factures d’électricité et de téléphone, le loyer et les frais divers ; que son compte bancaire professionnel, ainsi que le compte bancaire de son épouse ont été bloqués

, en déclarant à ses collègues qui lui demandaient de libérer le passage : 'rien à foutre, je vais tout bloquer', - refusé de retirer les marchandises bloquant l'accès aux réserve à la demande de ses

courants d'associés ouverts dans une société n'ont pas le caractère de biens professionnels pour le titulaire du compte, fût-il dirigeant de la société et cela alors même que le compte courant est bloqué