Thierry PPP..., domicilié ..., 81000 Albi, 10°/ à M. Thierry C..., domicilié ..., 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, 11°/ à M. Pascal D..., domicilié ..., 81160 Saint-Juéry, 12°/ à M.

INTIMÉS Maître [H] [E], notaire associé membre de la société, SCP [LI] [F], [M] [WB] , [L] [U], [W] [V] , [N] [I] et [B] [R], notaires associés [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Thierry

VIGNOBLES DE BONBONNET demeurant [Adresse 6] - [Localité 8] Représentée par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Philippe BERTEAUX, avocat au

avoués à la Cour assisté de Me HERPIN, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean- Louis BERNAUD

née le 26 Mars 1957 à TUNIS (TUNISIE) ... 84130 LE PONTET Rep/ assistant : la SCP PERICCHI Philippe (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me Bertrand LAPEYRE (avocat au barreau D'AVIGNON) ORDONNANCE

Bertrand DUEZ, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Instance de BOULOGNE SUR MER REF : SB/ VD APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Ayant son siège social 64 Rue Defrance 94307 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP THERY-LAURENT

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [O] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, non représenté ayant pour avocat Me Laurent THIEFFRY

de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [G] [L] de nationalité Française [Adresse

, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège C/ [Z] [F] [G] [V] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me BERTRAND

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [E] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à Me BERTRAND Gilles Expédition délivrée à toutes les parties

[H] [X] - demandeur à la saisine - né le 23 Janvier 1975 à TUNISIE, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON Intimée S.A.S.

[R] [K] - demandeur à la saisine - né le 08 Juin 1969 à MAROC, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON Intimée S.A.S.

[H] [E] - demandeur à la saisine - né le 27 Décembre 1978 à MAROC, demeurant [Adresse 6] - [Localité 3] Représenté par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

[R] [H] - demandeur à la saisine - né le 10 Décembre 1969 à MAROC, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Représenté par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON Intimée S.A.S.

[Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Serge LEWISCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1474 Monsieur [X] [L] [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Bertrand

C..., représentée par Me Boiron-Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 avril 2023 par lequel la maire de Lissieu a accordé à Mme B...

[Y] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL DONNEVE - GIL - COLOMER AVOCATS, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et par Me Bertrand BOUQUET, avocat au barreau