perquisitions et saisies sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être rendue que par le président du tribunal de grande instance ou par un magistrat qu'il aura

ou elle répond à un marché, que la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits et que son utilisation n'aura

Z..., alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir suite au pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'Appel de Paris du 27 mars 2001 aura pour conséquence d'entraîner l'annulation par voie de conséquence

décembre 2016 et le 31 décembre 2017, et qu'elles pourront être mises en jeu par le bénéficiaire jusqu'à l'expiration de ces délais dès lors qu'un événement tel qu'un contrôle fiscal, social ou douanier aura

d'expertise ou de faire représenter et d'y faire toutes les observations qu'elle jugera utile, - dit que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de six mois à compter du jour où il aura

C..., et de Me Ledain, représentant la communauté de communes Aure-Louron. Une note en délibéré présentée pour la communauté de communes Aure-Louron a été enregistrée le 19 décembre 2025.

[S] de rapporter la preuve d'un lien de subordination avec le gérant de la société Aurus Events.

l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 8 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 8 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 479167538 / N° de Gestion : 2004 B 5154 a pour activité : peinture decoration travaux divers.

Soulignant que ses ressources ne lui permettront pas d’apurer son passif lorsqu’elle aura à régler les charges afférentes à un logement autonome, elle demande à bénéficier d’un rétablissement personnel

A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 22 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Lors de l'audience du 23/04/2026 : Monsieur [H] [F] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

récemment créée dont Mathias X... était le gérant, par lequel elle s'est, notamment, engagée à revendre à cette société l'appartement saisi au prix, à concurrence d'un certain plafond, pour lequel elle aura

pouvait cependant garantir sa créance qu'à concurrence d'une somme de 293 607,51 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985, est nulle, lorsqu'elle aura

alors, d'une part, que l'article L. 627-5 du Code de la santé publique en vigueur au moment des faits, tout comme l'article 222-43 du nouveau Code pénal, accordent une réduction de peine au repenti qui aura

sous scellés définitifs en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition, soit la personne au domicile de laquelle la perquisition a eu lieu ou en cas d'impossibilité un représentant qu'elle aura