capacité d'autofinancement est insuffisante pour couvrir les annuités d'emprunts ; 2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ; 3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un contrôle diligenté par l'autorité de tutelle ou d'un audit

Article L3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les

Article R147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27

Code de la sécurité sociale

Il en va de même en cas de non-respect des dispositions de l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles lorsque la liste prévue audit article est expressément réclamée dans le cadre d'un contrôle de l'activité de l'établissement ou

Article D424-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

Code monétaire et financier

sur le système multilatéral de négociation ; 3° Des informations financières périodiques appropriées sont fournies en continu par ou au nom d'un émetteur sur le système, par exemple sous la forme de rapports financiers annuels ayant fait l'objet d'un audit

Article L3662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45

Code général des collectivités territoriales

Le montant de la garantie perçu par le département du Rhône et la métropole de Lyon évolue selon les modalités définies audit article L. 3334-3 ; 3° D'une dotation de compensation en application de l'article L. 3334-7-1.

Article 1772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes ; 5° Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit

Article L5138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Code de la santé publique

fabrication de médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5124-1 se conforment à l'obligation résultant du 2° notamment en réalisant, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers avec lequel ils concluent un contrat écrit, des audits

Article R822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

-La liste mentionnée à l'article L. 822-4 est établie par ordre alphabétique et mentionne pour chaque auditeur des informations en matière de durabilité : 1° Les noms, prénoms, année de première inscription et numéro d'inscription sur la liste de l'intéressé

Article L2251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

Les agents mentionnés audit premier alinéa transmettent à l'exploitant, d'initiative ou à sa demande, toute information établissant qu'un agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 du présent code se trouve dans l'un des cas

Article 776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de procédure pénale

industrielles ou artisanales ; 3° Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit

Article 200 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

Afin de garantir la qualité de l'audit énergétique mentionné au l du 1, un décret précise les conditions de qualification des auditeurs. 3.

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

clients concernées dans la zone de desserte mentionnée au quatrième alinéa au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures prévu au troisième alinéa est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire sont tenus de présenter une offre audit

LEGIARTI000043634457

—

régionale des comptes et vice- président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France 1015 - HEE Secrétaire général HEBbis Avocat général HEBbis Secrétaire général adjoint HEB Conseiller référendaire 801- HEBbis Auditeur

Article 2

—

ou de catégorie 3. 9 000 € 3 000 € 1 500 € K Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 1. 7 200 € 2 400 € 1 200 € Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits

LEGIARTI000051038670

—

. - Coordination et audit budgétaires - de s'assurer du respect des orientations définies et de leur prise en compte dans la lettre d'orientation budgétaire de chaque établissement ; Le président soumet au vote du directoire les orientations retenues

Article 20 ter

—

dans lequel ils sont détachés, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de Leur nomination audit

Article 22-1

—

gendarme.L'intéressé conserve son ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de son avancement audit

Article 19

—

ressort ; 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ; 3° Par le premier président de la Cour de cassation pour les conseillers référendaires et les auditeurs

Article 18

—

d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports est inférieure à celle que leur avait procurée leur élévation audit

Article L541-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 49

Code de l'environnement

mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement prévus au même article 4 ; 3° A procédé ou a fait procéder à un transfert de déchets d'une nature différente de celle indiquée dans les documents de notification ou de mouvement prévus audit

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