X..., au service, depuis le 9 octobre 1990, de l'Association bretonne pour la réadaptation, puis, en qualité d'assistant de direction, de la société Bretagne ateliers pour s'occuper d'un magasin de vente

du licenciement ; qu'en énonçant cependant que Mme [L] ne pouvait soutenir qu'elle aurait dû voir sa situation comparée avec celle de sa collègue Mme [N], certes plus jeune mais occupant un poste d'assistante

irrecevables leurs conclusions et de confirmer le jugement déféré, alors « que vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant

pénale auquel renvoie l'article 145-1 du même code, soit au moins cinq jours ouvrables dont sont exclus le jour de la convocation et celui de l'acte concerné ; que l'intéressé n'a pas renoncé à l'assistance

pénale auquel renvoie l'article 145-1 du même code, soit au moins cinq jours ouvrables dont sont exclus le jour de la convocation et celui de l'acte concerné ; que l'intéressé n'a pas renoncé à l'assistance

consacrer à son époux malade et beaucoup plus âgé qu'elle (...) ayant préféré conservé un mode de vie citadin qui avait davantage sa préférence ; que le premier devoir entre époux est un devoir d'assistance

en concubinage avec Mme X..., au domicile de celle-ci ; qu'à la suite d'un accident de circulation dont elle a été victime, le 7 octobre 1988, Mme X... est devenue invalide, son état nécessitant l'assistance

Par jugement du 12 septembre 2017, un tribunal de grande instance a condamné l'assureur à lui payer la somme de 708 226,18 euros, dont notamment 100 305 euros au titre de l'assistance par tierce personne

la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1134 du Code civil et du règlement n° 4087/88 du 30 novembre 1988 ; 2 / que la cour d'appel avait constaté l'assistance

l'article 2037 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui devait en tout état de cause rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas manqué à son obligation de conseil et d'assistance

terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme [V] la somme de 375 753,62 euros au titre de l'aide par tierce personne, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance

de sa fille à l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise jusqu'au 4 juillet 2025 et de suspendre ses droits de visite et d'hébergement, alors : « 1°/ que le juge des enfants statuant en matière d'assistance

curateur ; que l'article 468 alinéa 3 du code civil précise que l'acte d'appel fait partie des actes qui ne peuvent être accomplis seuls par une personne protégée par une mesure de curatelle ("cette assistance

capital représentatif de cette indemnité, toutes charges sociales comprises, s'élèvera à la somme de 3 091 109,47 francs ; "alors que, d'une part, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance

termes de l'article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance

[M] au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne après application de la limitation de son droit à indemnisation, y ajoutant, débouté M.

leur tour au garage ; il a enfin pris la fuite avec Bernard X... et s'est débarrassé en sa compagnie des armes qui étaient en leur possession ; "alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance

Fabrice X... par aide ou assistance sciemment donnée à l'auteur principal dans la préparation ou la consommation du crime ; "1 ) alors que, d'une part, le demandeur est fondé à se plaindre du caractère