X..., alors que sa soeur, Mme X..., se proposait d'assumer la charge de cette curatelle ; Mais attendu qu'après avoir souverainement considéré qu'il ressortait des propres lettres de la requérante et

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'assises

1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux articulations du mémoire déposé par Y... alléguant que sa détention en exécution d'un arrêt de la cour d'assises

Franck, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, sous l'accusation de recel de vol commis avec

civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

conseiller FARGE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Nénad, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 13 mars 2002, qui, pour tentative de vol avec arme, tentative de meurtre aggravé, meurtre aggravé, violences avec arme et complicité,

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de vols avec arme, en récidive

date du 28 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs, notamment, de viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité, l'a renvoyé devant la cour d'assises

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, pour viols, agressions sexuelles aggravés et exhibitions sexuelles, l'a renvoyé devant la cour d'assises

procédure pénale ; que, par ailleurs, une telle ordonnance ne fait pas grief à ses intérêts civils, les droits des parties civiles étant les mêmes devant la juridiction correctionnelle que devant une cour d'assises

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Asia motor France, 6 ) M. Y..., demeurant ...

X... la fonction de maître d'hôtel et substituant au traitement mensuel net " une rémunération exclusivement variable assise sur service réalisé par le restaurant", il incombait au salarié de prouver que

qu'elle soutenait avoir subi ainsi que ses enfants, du fait du décès de son mari, alors, selon le moyen, que l'article 212 du Code civil institue une obligation de secours que chaque époux est présumé assumer

procédure pénale dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises

[B] [S] devant la cour d'assises, sous l'accusation de tentative de meurtre et violences, aggravés. 3. Le 11 décembre 2023, M.

[Y] [J] a été mis en accusation devant la cour d'assises, statuant comme juridiction inter régionale spécialisée, pour assassinat en bande organisée et association de malfaiteurs. 3.

179 dans le seul cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises