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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2-4
69d4046dcdc6046d47549b74
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01299
30 juin 2010
30 juin 2010
L. 212-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 3171-4 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100401
28 avril 2011
28 avril 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Copper-Royer, avocat de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02003
12 octobre 2011
12 octobre 2011
700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Mory Team et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 250 euros et à la SCP Hélène Didier et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00549
2 mars 2011
2 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Source officiellecr
6137266fcd580146774258ab
1 octobre 1998
1 octobre 1998
Z..., ès-qualités de gérant de la SARL Equidrome, il n'est pas davantage constaté qu'une chose avait été remise à Christian Y..., en vertu de l'un des contrats visé à l'article 408 ancien du Code pénal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305395_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellecomm
Attendu que pour rejeter sa demande dirigéec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00275
19 mars 2013
19 mars 2013
moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile professionnelle d'infirmières (la SCP) constituée entre Mme X...
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la pension d'invalidité : Il résulte de l'article R.172-18 du code de la sécurité sociale, que la charge des prestations de l'invalidité incombe au régime auquel était affilié l'assuré à la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00900
26 mai 2015
26 mai 2015
X....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101016
25 septembre 2013
25 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201959
20 décembre 2012
20 décembre 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cartonneries de Gondardennes ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la caisse
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCharges de copropriété
68e409bb681ed727f2a44282
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Et en application de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l’article 220 du code civil par exemple)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00805
30 avril 2014
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4624-22 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9232c
28 avril 2015
28 avril 2015
700 du Code de procédure civile, - de dire que les intérêts sur les sommes à caractère salarial seront dus à compter de la saisine et se capitaliseront par application de l'article 1154 du code civil,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100781
16 septembre 2010
16 septembre 2010
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Luc-Thaler, avocat de Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100254
11 mars 2009
11 mars 2009
X... de rapporter la preuve de ce qu'il s'était libéré du paiement du prix de vente, conformément aux mentions de l'acte ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100295
8 mars 2012
8 mars 2012
de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de sorte que, tel qu'ainsi porté à la connaissance des emprunteurs, le taux
Source officielle3ème Chambre
6528df66aaebb88318fda5a4
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La SA d'HLM Vivest s'est opposée aux demandes et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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