L 313-22 du Code Monétaire et Financier et de l'article L 341-1 du Code de la Consommation relatives à l'information due à la caution.

X..., M.

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement infondé » ; Alors qu'il résulte de l'article L. 134-1 du Code de commerce, que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de

X...

Sur le pourvoi de Madame X...la Cour de Cassation, au visa de l'article 1147 du code civil, a jugé que pour limiter à 8000 € les dommages et intérêts alloués à Mme X...en réparation du préjudice que lui

joint les pourvois n° R 04-44995 à M 04-45037, P 04-45039 à F 04-45078, G 04-45080 à G 04-45103, K 04-45105 à F 04-45124, G 04-45126 à G 04-45195, N 04-45268 et P 04-45269, S 04-45272 à V 04-45275 et X

Au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'équité commande de confirmer la décision attaquée, de condamner M.

X...: * 20. 000 € au titre de l'article 1382 du Code civil pour procédure abusive, * 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel. 4°- de le condamner

pas été tranchée par cette juridiction et n'aurait pas pu l'être puisque son jugement était intervenu le 5 décembre 2007, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7 du code du travail et 562 du code

X... qui seule pouvait éclairer les juges sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par un motif non attaqué, l'arrêt retient qu'il

; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 17.

X... a reçu un avertissement pour avoir refusé de conduire simultanément deux machines comme il le faisait jusqu'alors, faits qu'il ne conteste pas; que comme les premiers juges, la Cour considère que

Philippe D..., demeurant Le Blanc Sycomore, Entrée 1 bis, Apprt 3968, 54100 Nancy Haut du Lièvre, 8°/ Mlle Anne H..., demeurant ..., 9°/ Mlle Laurence Z..., demeurant Le Cézanne, Studio 36, ...,

[X] [Z] [M] de l'intégralité de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -fixé les dépens à la charge de M. [X] [Z] [M].

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 614 à 623 du présent code' ».

[X] et Mme [I] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné solidairement M.