L 122-14-4 du code du travail, pour la somme de 28. 000, 00 ; que sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis soit 6 945. 33 (…) l'article 12 de la convention collective de la restauration rapide

[C], en sa qualité de tutrice de Mme [W] [C], la somme de 3700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Luc X..., appelant, demande à la cour : Vu l'article 1134 du code civil : - dire et juger recevables et bien fondées toutes les prétentions de M.

R. 145-10 du Code de commerce, la valeur locative des locaux monovalents peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminée selon les usages en vigueur dans la branche

L. 1242-2 du code du travail, 121-4, 121-5, 313-1 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 590 à 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense et de l'article 6, § 1, de la Convention

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

sens à donner à l'expression fixation initiale du loyer telle que résultant de l'article L. 145-34 du code de commerce, en considérant qu'il s'agit du montant fixé par le bail initial, entendu comme le

X... après son offre de service de réaliser des extras comme chauffeur pour la S.A.R.L., a pour cadre juridique un contrat de travail non écrit à durée indéterminée ; Selon l'article L 3123 -14 du code

X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

.. dans la limite des six premiers mois, outre la condamnation l'employeur aux dépens et au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Il

L'URSSAF du Var demande la confirmation des jugements concernant la régularité du contrôle et le principe de l'assujettissement de Bruno X... en application de l'article R 241-2 du Code de la sécurité

29) + (33 x 14,50) + (4 x 7,25) + (341 x 5,8) = 2 175 + 478,50 + 29 + 1 977,80 = 4 660,30 euros ; - évaluées à 4 sur une échelle de 7, les souffrances endurées qui tiennent compte de deux interventions

L. 3121-33 du code du travail et l'article 5. 4 de la convention collective nationale des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 5°) ALORS QU'il incombe au salarié qui recherche

APPELANTE : Mme Martine X... épouse Y...

X..., ni les conditions du "stage" litigieux ; qu'ainsi le tribunal d'instance a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que l'article 8 de la convention du

Consécutivement, en application de l’article 1352 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, la SARL [X] sera condamnée à restituer à Monsieur [S] [D] le prix de vente, soit la somme de

de l'article 700 du code de procédure civile

L322-4-8 du code du travail ancien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations que Mme X... a été régie par un statut de droit public à compter du 10 septembre