La convention est valable et a force obligatoire entre les parties en application de l'article 1103 du code civil.

à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 10 novembre 2025 de Mme [Z] [L] née [W] tendant à débouter

En application des articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile relatifs au principe du contradictoire et à l'obligation pour le juge d'en assurer le respect d'office ; Attendu que l'article 446-

La SAS Corse aventure 4x4, suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, demande à la cour de: Vu l'article L 141-1 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants du code civil

au paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

2022, l'intimée ayant sollicité sa dispense de comparution en vertu de l'article 446-1 du code de procédure civile.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [L] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (28)

W... de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [W] de toutes ses demandes, - Condamner M. [G] [W] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société [W] a fait signifier sa déclaration d'appel à M. [U] par acte du 28 avril 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[W] [C] sera condamné à leur verser à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

[W] [F] [R] à payer à l'OPH Communautaire Plaine Commune la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [W] [F] [R] aux dépens.

février 2015, sans constater qu'il en allait de l'intérêt supérieur des enfants, la Cour d'appel a violé l'article 375-7 du Code civil, ensemble l'article 8 de la CEDH ; 4°) ALORS QUE s'il a été nécessaire

, n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

La charge des entiers dépens sera supportée par Monsieur [T] [C] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.