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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
65376109974d25831845518b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[N] [W] et le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M.
Source officielleJCP
6983e1d2cdc6046d47f27c42
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[L] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224
Source officielleChambre mixte
69d5b06ccdc6046d4776dd5b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du 15 octobre 2026 à 14h00.
Source officielleTribunal Foncier
6914859f4322238c089c4590
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande
Source officielleChambre 2/section 1
65bc61e24fb290a3460741c6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
15] (Tunisie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02666
15 juin 2016
15 juin 2016
W... ; que, néanmoins, il est constant que M. W... comme M. O... font partie du personnel politique de la commune d'Orgeval depuis 25 ans, que M. W... s'est rallié à la majorité de M.
Source officielleSurendettement
670d6106d1ffbed0eed8e5c9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleJEX cab 6
65c3d9f7c432ce7d11a7023c
1 février 2024
1 février 2024
Sur la demande d'annulation Il incombe au juge de l’exécution de fixer le sens d'un jugement dont le dispositif est obscur ou ambigu (2e Civ, 15 octobre 2015, n°14-23.264 ; 7 avril 2016, n°15-17.398,
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91380
24 mai 2016
24 mai 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e8a40f8b0008cb7271
4 avril 2024
4 avril 2024
[K], en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
67f6cc29a9d5adc260622e98
7 avril 2025
7 avril 2025
du 5 septembre 2024 à 14h15, au visa des dispositions des articles 1224 et suivants et 1709 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et notamment de son article 15, aux fins de : -déclarer
Source officiellePremier Président
69e0748bcdc6046d47697648
15 avril 2026
15 avril 2026
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00026 Minute n° Notification du : 15/04/2026
Source officielle1ère chambre
6528df7faaebb88318fda612
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1346 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 214 678,65 €, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle1ère Chambre
67f81ed1cf40727a004415b3
10 avril 2025
10 avril 2025
[F] [W] et Mme [T] [Z] [X] épouse [E] aux dépens, - Condamner M. [F] [W] et Mme [T] [Z] [X] épouse [E] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00152
13 février 2024
13 février 2024
29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le délit de diffamation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa67
25 novembre 2010
25 novembre 2010
[W] [L] [R] aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJ.A.F Cabinet 4
6984c2c9cdc6046d470d8970
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Totale numéro C-83137-2024-3297 du 16/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] ET Monsieur [W] [K] [J] [F] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 13] (NIGER) de nationalité
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9a1e0d40d96967d8a2
26 juillet 2023
26 juillet 2023
[W] à une indemnité de 1.000 euros pour résistance abusive, outre une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
65c3d95fc432ce7d11a6d9a9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f0ba47ea6533065f551da6
4 avril 2025
4 avril 2025
[W] et de la SARL Citya Beluga venant aux droits de la SAS Belvia Immobilier au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont infondées, - débouté M.
Source officiellePage 43 sur 1084