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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596c2d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642e75e08b510604f5bc1f12
5 avril 2023
5 avril 2023
[J] [W] sollicite la levée de la mesure, faisant valoir qu'il n'avait pas refusé la notification de l'ordonnance et qu'il contestait être à l'origine de l'incendie de son logement.
Source officielleRétention_recoursJLD
651e537ea81daa831884f55f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bien-fondé de ses prétentions.
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c943b3d977d8cd1aba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
N° RG 24/00053 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZST Minute : JUGEMENT DU LUNDI 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [4] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure de première instance et de l'appel.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575120e2901d10fa50160
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66aa80afb6beb667f22e6372
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696efbbe959e6f201534
1 juillet 2024
1 juillet 2024
RG : N° RG 21/03396 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTQW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00025 Code NAC : 22G J U G E M E N
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820929fa7a008e5409f330
26 juillet 2024
26 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 24/00340 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBLR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624a83a68110eae5b69078
13 mars 2014
13 mars 2014
13/02604 SA SNPE c/ Monsieur [U] [W] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La
Source officielle15e chambre
6032fee59e36c670ec843acb
18 octobre 2017
18 octobre 2017
en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea481f47e994feb25f1
29 avril 2025
29 avril 2025
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100588
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par requête reçue au greffe le 28 janvier 2021, complétée les 1er mars 2021 et 24 juin 2021 et fondée sur les articles 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et R. 411-3 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100733
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643e35e083146e04f531ecd4
17 avril 2023
17 avril 2023
[U] [W] a été initialement admis en soins psychiatriques sans consentement par une décision du directeur d'établissement du 17 mars 2023 prise en raison du péril imminent sur le fondement de l'article
Source officielle5e chambre civile
6970aff0cdc6046d471942fc
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions du 2 septembre 2025, Mme [B] [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1147, 1135, 1382 et 1331-7 du code civil, de : - accueillir
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebedd062d9f810eaa4c
1 avril 2025
1 avril 2025
, et des articles 1134, 1147 du Code civil, devenus depuis le 1er avril 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil, et demande au Tribunal de : A titre principal, - Constater
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310403
5 décembre 2019
5 décembre 2019
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a2182c549ea05a7cd2c32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L
Source officielle1ère chambre section JEX
64ae4b2ca1775905dba3bce0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
450 du code de procédure civile et signé par M.
Source officiellePage 43 sur 1047