[J] [S], Mme [V] [S] et Mme [L] [S] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement, Mme [F] [S], Mme [X] [S], Mme [H] [S], Mme

, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et 1253 du Code civil, ensemble l'article 1386-1 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016.

à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

le Cabinet [V] à verser à Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

seuls ; Considérant que Mademoiselle [V] [V] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (Algérie), se dit française en vertu des dispositions de l'article 32-1 du code civil comme descendante d'un

que celles de l'article 1224 et de l'article 1741 du Code civil ; Attendu qu'il n'est pas contestable que la demande en paiement des loyers pour la période écoulée antérieurement au 7 mai 2018 est

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Monsieur [M] [L] et Madame [K] [D] [U] [V] [G], régulièrement assignés par procès verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparaissent

[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution

de l'article 1722 du code civil.

Madame [C] [S] est décédée le [Date décès 7] 2018.

[V] [I], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné solidairement, Mme

Il convient de lui allouer la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

[V] [M] dont les éléments d'investigations permettaient de penser qu'il pourrait être à l'origine de l'incendie.

[R] [V] a sollicité le rattachement de son fils [N] [V] qu’en date du 7 juillet 2024, comme en atteste le formulaire produit par la caisse. Ainsi, il est établi que M.

450 du code de procédure civile