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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article 151 septies du code général des impôts.
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701f0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L1152-1 précité, le salarié établit des faits qui permettent de supposer l'existence d'un
Source officielleChambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365e8c924eadffcc461f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Au soutien de ses propos, elle se prévaut des articles R143-8, L143-10 et R143-33 du code de la sécurité sociale qui énonceraient l'obligation pour la caisse de transmettre ces pièces.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200934_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
se prévaloir des dispositions du V de l'article 1737 du code général des impôts, issues de la loi de finances pour 2023, dès lors que ces dispositions rendent inapplicables l'amende mise à sa charge,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf95cbe2fc83182f8b07
2 octobre 2023
2 octobre 2023
euros prévue à l'article D. 441-5 de code de commerce qui n'est applicable qu'aux relations entre commerçants.
Source officielleSaisies immobilières
686d8a8ca2273490db110252
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.838,98 € ; les dépens excédants les frais de poursuite
Source officielle1ère chambre
DTA_2202860_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24461_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
686c0b5cdd7001754d61a40f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
EXPOSE DES MOTIFS -2- Vu l’article L.111-7 du Code de la consommation, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02484
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02485
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02487
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose: 'L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions
Source officielleChambre des Etrangers
6300796c521ab1c563ce09f9
19 août 2022
19 août 2022
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de l'Eure tendant à voir prolonger pour une durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4a93ef93c421386a1f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[D] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db5
16 décembre 2014
16 décembre 2014
S'agissant d'un prétendu harcèlement moral, il lui incombe, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail d'apporter des éléments permettant d'en présumer l'existence.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516ee
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'état civil de [L] [M] Comme le souligne à juste titre le ministère public, l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais prévoit que « Tout acte de l'état civil, quel qu'en soit l'objet
Source officiellePage 43 sur 550