* Le conseil ordonne l'exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R.1454-28 du code du travail.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

86 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge français, reconnu compétent sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, pour connaître des demandes

Aucune autre convention susceptible de déroger aux dispositions de l'article 673 du code civil n'est alléguée. b. Sur l'abus de droit invoqué 45.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Se fondant sur les dispositions de l’article 1792 du code civil, Mme [O] reproche à M.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 1 et II ; que les dispositions de l'article L. 470-5 du code

46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu L. 450-2 du Code de commerce) et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (devenu l'article 15 du décret n° 02-689 du 30 avril 2002) ; que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

F... à la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. P...

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager des poursuites disciplinaires.

[W] sollicite de la cour au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile ainsi qu'au regard des articles 552, 815, 1406 et 1469 du code civil, de bien vouloir : A titre principal,