1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

U. R. L. T. A.

[C] [U] (ci-après les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 815-2, 815-9, 831-2, 843, 845, 848, 852, 856 du Code civil, Vu les articles 1363, 1382, 1873-5du Code civil, Vu les articles

, à Madame [T] [U] épouse [G], et à la SA Banque Postale, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, alinéa 1er, et 373-2-2 du code civil : 4.

Au visa de l=article L.211-1 du code de la consommation, M.

[U] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

Mme [U] à payer à la société Expeditors International France la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] aux dépens de l'instance en ce compris les

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

En droit, l'article 1347 du code civil, ancien article 1289, prévoit que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes, s'agissant de dettes liquides et exigibles

[U] [Z] pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants anciens du code civil et l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

En conséquence, Déboute Madame [U] [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, Déboute Madame [U] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute

-17 et D. 3253-5 du code du travail et exclut l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamner la même aux entiers dépens d'instance et d'appel. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

U... à payer à Monsieur W... U... N... la somme de 1 500 au titre de l'article 700 € du code de procédure civile, et rejeté toutes les autres demandes, - enfin de condamner la SARL U...

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation