juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [V] [T] [P] [Adresse

de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 03/23 N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMPT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de Mme [P] [U] reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23 février 2023, Vu l'avis du ministère public notifié

les moyens soutenus par l'appelante et les pièces produites, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 alinéa 2 du code de procédure civile ensemble les articles 783 et 907 du même code.

[U] sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile, - condamner la société Enedis aux entiers dépens.

-1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision ; Déboute Mme [U] du surplus de ses demandes ; Condamne

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Mme [F] [J] épouse [U] aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

[U] [H], Mme [U] [T] et Mme [U] [Z] venant aux droits de M. [U] [G] décédé aux entiers dépens ainsi qu'à une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Monsieur [F] [U] n'a pas constitué avocat. **** Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [U] aux entiers dépens.

[U] et la condamnation de celui-ci aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 15- La [9] se prévaut des articles