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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-4
69d73378cdc6046d4799d4ed
8 avril 2026
8 avril 2026
-1-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b07
15 octobre 2007
15 octobre 2007
500 euros (indemnité de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile).
Source officielle2e chambre sociale
6711facd7603bf88a188485b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité
Source officielleChambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f080
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- heures complémentaires : 280,58 euros, - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - dit que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la mise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501471_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielle1re chambre sociale
63d22a699b3c8605deec1ed6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par contre, averti de l'agression reprochée à la salariée, l'employeur a entendu les collaborateurs désignés comme victimes et a mis à pied la salariée désignée comme leur agresseur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de
Source officielleChambre Civile
6360c54a3c369c7f74996d8d
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article 36 de la même directive, relatif à l'information des preneurs, dispose : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01068_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301287
19 novembre 2015
19 novembre 2015
X..., en application de l'article L 411-31 du Code Rural et à l'expulsion de ce dernier et de tous occupants de son chef, ainsi que de ses demandes indemnitaires relatives à l'indemnité d'occupation et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda678
12 octobre 2023
12 octobre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00095
21 janvier 2009
21 janvier 2009
L. 140-1, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, le principe "à travail égal, salaire égal" suppose l'identité de la situation des salariés dont la rémunération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110719
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Y... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6676
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
660e431a0740db0008fa959d
3 avril 2024
3 avril 2024
droit du travail ou le délai de prescription de l'article L.1332-4 du code du travail.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e12beb5d421e6c599344
10 avril 2025
10 avril 2025
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expulsion selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision; Sur les délais L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506294_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleChambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la responsabilité : 1°/ régime juridique applicable : En vertu de l'article 1386-2, devenu l'article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301223
21 octobre 2009
21 octobre 2009
X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins
Source officielleChambre Sociale
61632f5314ec5f96a7da0949
1 juillet 2011
1 juillet 2011
débats du 22 Avril 2011 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Madame Hélène BOUCON, Conseiller, en présence de Monsieur Jérôme COTTERET, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officiellePage 43 sur 385