450 du code de procédure civile.

R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Au fond': A l'appui de son appel, le conseil de [J] [M] invoque : - l'irrégularité de la procédure en première instance

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction

396 du code des douanes national et 202 du code des douanes communautaire et les articles 1134 et 1165 du code civil.

La preuve de la faute lourde comme de la faute grave incombe à l'employeur .

heures de la notification du placement en rétention'; Vu la requête du préfet de la Gironde du 11 avril 2026 sollicitant, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

articles 266 quinquies C et 345 bis, - le code civil, notamment son article 2, - l'article 700 du code de procédure civile, - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, - le décret n°2010-1725

12 et 873 du code de procédure civile ensemble les articles L. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ; 2°/ qu'en toute hypothèse a un but lucratif

700 du Code de procédure civile.

[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu’être écarté.

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

Article 4 : Le centre hospitalier de Villefranche de Rouergue versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE la cour d'appel a également laissé incertain le fondement légal de la condamnation, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil.

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.