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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La zone NR correspond à une “zone de protection des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme issu de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01832_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a réintégré comme revenus distribués, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes inscrites au crédit du compte
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00268_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il fait valoir que les dispositions de l'article R. 811-5 du code de justice administrative sont méconnues.
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2311049_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
E... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205508_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0d1ac25a97f0381f4bbd
9 avril 2013
9 avril 2013
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ff
5 mars 2015
5 mars 2015
X... au paiement d'une indemnité de 3000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02398_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2105529_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Taormina, président assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101830_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1989 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633224
30 novembre 1992
30 novembre 1992
87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport
Source officielle4ème chambre
DTA_2104325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c6fda9e15c5131fa684
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur et Madame [L] demandent au Tribunal de : Vu l'article 1792 du code civil, vu les articles 1221 et 1217 du code civil, Déclarer la responsabilité décennale et à titre subsidiaire contractuelle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630365
27 mars 1991
27 mars 1991
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, applicables en l'espèce, que l'administration peut demander au
Source officielleRétention Administrative
66bc4878a5822c82a7cbdf83
12 août 2024
12 août 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
" et " Jardin d'Éden " doivent être regardées comme un ensemble immobilier unique pour apprécier ces obligations ; - l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme est méconnu.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00939
23 mai 2013
23 mai 2013
455 du code de procédure civile ; Et alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le moyen relatif au rappel d'heures supplémentaires entraînera
Source officiellePage 43 sur 290